Révision de la loi sur l'énergie: une stratégie globale de décarbonisation fait encore défaut

Les Académies suisses des sciences se félicitent de manière générale des modifications apportées à la loi sur l'énergie afin de répondre aux objectifs de l'accord de Paris sur le climat mais estiment que des adaptations plus importantes sont nécessaires. C'est ce qui ressort de la prise de position qu'elles ont publiée dans le cadre de la consultation sur la révision de la loi sur l'énergie.

Energie éolienne
Image : Pixabay

Les Académies saluent les adaptations de la loi sur l'énergie souhaitées par la Confédération pour la réalisation de l’accord de Paris sur le climat et se félicitent de l'introduction d'objectifs pour l'expansion des énergies renouvelables.

Une stratégie globale de décarbonisation fait défaut

Les Académies déplorent néanmoins l'absence d'une stratégie globale de décarbonisation du système énergétique. Cette dernière devrait notamment rechercher un équilibre entre les objectifs de développement de l'approvisionnement en électricité venant des énergies renouvelables et l'augmentation prévisible de la consommation suite, par exemple, à la progression de l'électromobilité. Les Académies estiment que la révision prévue de la loi sur l'énergie ne repose que sur des ajustements ponctuels et la jugent donc incomplète. Elles proposent par ailleurs de fixer des objectifs intermédiaires afin de pouvoir intensifier les mesures dans le cas où ils ne seraient pas atteints. Il leur paraît ainsi inévitable que la loi soit bientôt soumise à une révision plus complète en se basant sur une stratégie de décarbonisation cohérente à long terme et sur une coordination avec les objectifs des autres politiques sectorielles.

Prise en compte des objectifs en matière de biodiversité et de protection des paysages

La coordination avec les objectifs fixés pour la biodiversité et la protection des paysages est jugée insuffisante. La Confédération manque ainsi l'occasion de s'assurer que les mesures prises pour lutter contre le changement climatique ne soient pas prises aux dépends de la biodiversité et des paysages de valeur. Les Académies recommandent donc instamment d'améliorer la planification intersectorielle, d'identifier les objectifs contradictoires et de coordonner les mesures prises dans les différents domaines. Il serait par exemple envisageable de simplifier les procédures d'autorisation sur les sites adaptés et déjà exploités et, en contrepartie, d'exclure toute nouvelle construction dans les zones protégées, en particulier celles d'importance nationale. Il convient, lorsque cela est nécessaire, de lier les contributions au financement des énergies renouvelables à des critères de biodiversité et de protection des paysages. D'autre part, les synergies entre la lutte contre le changement climatique, l'encouragement de la biodiversité et la protection des paysages doivent être exploitées chaque fois que cela est envisageable.

Besoin d'un système complet de taxes incitatives

Les Académies regrettent que les taxes incitatives ne jouent pas un rôle plus important comme cela avait été prévu par le système incitatif en matière de climat et d'énergie (KELS) qui a été rejeté. Une taxe sur toutes les émissions de CO2 motiverait pourtant tous les acteurs à les réduire. Et cette incitation serait la plus forte pour ceux qui peuvent réduire leurs émissions au coût le plus bas. Par ailleurs, une telle taxe génère des capitaux qui peuvent être utilisés pour aider les responsables d'émissions à les réduire et pour atténuer les retombées négatives socialement inacceptables.

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